dans des services fermés classiques, dans lesquels ils ont accès aux soins dans les mêmes conditions que n'importe quel autre patient, sans qu'il en résulte de dommage particulier ou d'atteinte à leurs droits fondamentaux (2) Rouillon F., Duburcq A., Fagnani F., Falissard B., Etude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues en prison, Expertise psychiatrique pénale, 2007 (3) Etude citée par Stéphane Mazars dans « La prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques », Repenser la prison pour mieux réinsérer, Rapport des groupes de travail sur les conditions de détention en France, Assemblée nationale, mars 2018 (4) Cet article dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » (al. 1). « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime […] » (al. 2) (5) Double peine, condition de détention inappropriées pour les personnes présentant des troubles psychiatriques dans les prisons en France, Human Rights Watch, 2016 (6) Psychiatrie et prison, Betty Brahmy, Etudes, 2005 (tome 402) (7) « La prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques », Stéphane Mazars, in Repenser la prison pour mieux réinsérer, Rapport des groupes de travail sur les conditions de détention en France, Assemblée nationale, mars 2018 (8) Le personnel des lieux de privation de liberté, Contrôleur général de lieux de privation de liberté, Dalloz, 2017 (9) Ces unités ont été créées par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. La première UHSA a ouvert en 2010, il en existe aujourd'hui neuf Le service public hospitalier assure, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires » (11) Article R. 57-8-3 du code de procédure pénale | 